Quelle est la procédure à suivre pour déclarer un accident du travail ?


Dans une carrière professionnelle, il peut arriver que l’on se blesse pour différentes raisons, que ce soit sur le lieu de travail ou lors de trajets servant l’intérêt de l’employeur. A ce titre le Code du Travail prévoit une loi encadrant les modalités de couverture, ainsi que les indemnités auxquelles l’intéressé a droit. Pour cela une déclaration d’accident du travail en bonne et due forme est requise.

Qu’appelle-t-on accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail tout événement physique ou psychique survenu soudainement pendant les heures d’activité professionnelle. Pour un manutentionnaire par exemple, il peut s’agir d’une blessure provoquée par une machine. Pour un commercial qui se déplace pour visiter ses clients, cela pourra être notamment un accident de voiture. Attention toutefois aux exclusions de considération d’accident du travail, car en période de congés, de grève, de suspension d’activité, l’intéressé ne bénéficiera pas du statut d’accidenté du travail.

Formalités administratives de déclaration d’accident du travail du salarié

Excepté s’il lui est impossible de le faire pendant ce délai imparti, le salarié dispose de 24 heures pour déclarer à son employeur cet événement. A l’aide des documents prévus à cet effet, il devra clairement expliquer la situation, à savoir la date et heure, le lieu, et les circonstances de son accident. Un médecin devra également être consulté rapidement pour que celui-ci constate le problème physique ou psychique. A noter : si des témoins sont présents lors de l’accident, l’employé devra noter les identités et coordonnées de ces personnes qui permettront de confirmer l’événement.

Formalités administratives de déclaration d’accident du travail de l’employeur

L’employeur a également obligation de remplir un formulaire d’accident du travail, cette fois dans un délai de 48 heures après en avoir été informé par son employé, en dehors des jours fériés et des dimanche. Dans la majorité des cas, celui-ci doit être adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), mais en fonction du régime général dont il dépend, cela peut être la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ou encore l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM). Que l’accident soit grave ou non, l’employeur n’a pas à estimer les séquelles subies par le salarié pour envoyer sa déclaration. C’est le rôle de l’organisme cité ci-dessus. Il peut en revanche émettre son avis dans l’espace prévu à cet effet.

Qui décide s’il s’agit d’un accident du travail ?

C’est la Caisse d’Assurance Maladie dont dépend l’employé qui prend la décision de statuer pour un accident du travail ou non. Elle dispose de 30 jours à compter de la date de réception du formulaire. Toutefois, si le délai est dépassé sans réponse de celle-ci, le salarié sera alors d’office considéré comme accidenté du travail.