Mutuelle d’entreprise obligatoire : quel est le principe ?


Depuis le 1er janvier 2016, une protection sociale d’entreprise est obligatoirement proposée par tous les employeurs du secteur privé. Quelle que soit la structure dans laquelle vous travaillez (petite entreprise, association), une complémentaire santé doit vous être proposée, sans condition d’ancienneté. Votre entreprise prend en charge la moitié des frais de financement et, ainsi, vous ne payez que 50 % du prix de votre mutuelle. Si vous êtes en CDD, en intérim ou en temps partiel, la mutuelle d’entreprise obligatoire est remplacée par un chèque santé, avec un montant calculé sur-mesure.

Comment l’entreprise détermine sa complémentaire santé ?

Le choix de la complémentaire santé destinée aux salariés appartient à l’entreprise. Si des partenaires peuvent proposer un organisme au chef d’entreprise, ce dernier est dans l’obligation de réaliser une procédure de mise en concurrence avant de définir son choix. Au final, il est cependant libre d’opter pour la mutuelle qui lui semble la plus adéquate.

Dans quelle mesure la mutuelle d’entreprise couvre ses assurés ?

La protection sociale d’entreprise est soumise à certaines règles bien précises. Dans un premier temps, l’employeur doit financer 50 % du prix de la complémentaire santé. Par ailleurs, le contrat signé doit respecter un panier de soins minimum et, ainsi, posséder certaines garanties de base : prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation, frais dentaires, frais d’optique. Théoriquement obligatoire pour les salariés, la mutuelle d’entreprise peut être refusée dans des circonstances bien particulières.

Peut-on couvrir ses ayants-droit avec la mutuelle d’entreprise ?

La couverture sociale des ayants-droit du salarié (mari ou femme, enfants) n’est pas une obligation dans la mutuelle d’entreprise. Toutefois, l’employeur a la possibilité d’obliger ses salariés à couvrir également ses ayants-droit. Les partenaires sociaux de la société sont aussi en mesure de demander cette protection élargie au sein du foyer du salarié.