Quels sont les motifs de refus de reconnaissance de maladie professionnelle ?


Votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle peut être refusée pour diverses raisons. Parfois, toutes les conditions administratives pour accepter le dossier ne sont pas réunies : les pièces n’ont pas été remises dans les délais prévus, la durée d’exposition au risque est jugée comme insuffisante – ou le travail à l’origine de la maladie n’est pas prévu dans la liste limitative de la sécurité sociale. Dans d’autres cas, le refus est d’ordre médical : le diagnostic du médecin traitant n’est pas en accord avec celui du médecin-conseil. Enfin, le taux d’Incapacité Permanente (IP) fixé peut être contesté par le salarié et son employeur.

Quels sont les recours pour un refus d’ordre administratif ?

Lorsque le refus de reconnaissance de maladie professionnelle provient d’une raison administrative, le dossier du patient est transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Un certificat médical peut être demandé au médecin traitant. Si le rejet est maintenu et si le médecin traitant n’a pas été sollicité, le salarié est en droit de contacter le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Quels sont les recours pour un refus médical ?

Lorsque l’expertise du médecin traitant ne mène pas aux mêmes conclusions que celles du médecin-conseil, le refus de reconnaissance est d’ordre médical. Cependant, l’expertise médicale ne doit pas obligatoirement reposer uniquement sur l’avis du médecin-conseil : on peut faire figurer l’examen du médecin traitant sur le dossier afin d’espérer une reconnaissance.

Quels sont les recours pour un litige d’ordre technique ?

Le salarié et son employeur peuvent contester le taux d’Incapacité Permanente. Pour cela, il faut s’adresser au Tribunal du Contentieux d’Incapacité (TCI) ou au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) – sachant que la démarche peut aboutir à une reconnaissance et à une augmentation du taux ou à un nouveau refus.