Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise obligatoire ?


Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, sont soumises au régime de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ainsi, l’employeur est dans le devoir de déterminer une complémentaire santé qu’il finance à 50 % pour ses salariés. L’organisme doit proposer un panier de soins minimal pour assurer une couverture sociale convenable aux employés. Théoriquement, votre employeur peut vous obliger à souscrire un contrat avec la mutuelle d’entreprise – et vous n’avez normalement pas la possibilité de refuser.

Peut-on choisir sa complémentaire santé quand on est salarié ?

Si vous entrez dans une entreprise, vous devez souscrire à sa mutuelle : la mutuelle d’entreprise obligatoire est choisie par l’employeur lui-même, le plus souvent en collaboration avec des partenaires sociaux. Elle ne se détermine généralement pas en concertation avec les salariés. Cependant, des prestations de remboursement vous sont garanties, puisque le chef d’entreprise doit proposer à ses salariés un panier de soins minimal comprenant la prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation ou encore un remboursement forfaitaire des frais dentaires et d’optique. Seuls certains cas particuliers permettent de refuser la mutuelle d’entreprise.

Dans quelles situations peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?

La protection sociale d’entreprise n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS. De même, si vous disposez d’une couverture individuelle, vous pouvez être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise – tant que votre contrat est valide. D’autres types de couvertures permettent de refuser la mutuelle d’entreprise : régime frais de santé collectif obligatoire, contrat d’assurance de groupe « Madelin », régime local d’Alsace-Moselle, régime complémentaire dépendant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – ou encore mutuelle des agents de l’État et collectivités territoriales.

Quels contrats de travail n’incluent pas la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Dans certains cas, si le salarié est à temps partiel, en CDD ou en Intérim, il peut être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Pour cela, il est souvent nécessaire de formuler une demande écrite.