Quels sont les critères pour bénéficier du statut d’accidenté du travail ?


L’accident du travail, qu’il soit de nature physique ou psychique, est encadré par la loi. A ce titre, c’est la Caisse d’Assurance Maladie (qui varie en fonction du statut du salarié : CPAM, MSA, ENIM) qui prend la décision, dans un délai de 30 à compter de la réception du formulaire de déclaration d’accident du travail.

Que prévoit le Code du Travail ?

Après que l’employé ait rempli une déclaration d’accident du travail auprès de son employeur dans les 24 heures, et que celui-ci ait rempli le formulaire dans les 48 heures pour l’envoyer à la Caisse d’Assurance Maladie, celle-ci statue. Si elle décide que les séquelles de l’employé entrent dans le cadre de l’accident de travail, elle le signifie en fournissant à l’employeur une attestation spécifique. Si le délai est dépassé sans qu’elle n’ait fourni de décision, le salarié peut considéré que sa demande est approuvée.

Qui peut contester l’accident du travail ?

L’employeur peut émettre son avis lorsqu’il remplit le formulaire spécifique, et s’il a des doutes sur la nature professionnelle de l’accident, il a pour obligation d’en faire part à la Caisse d’Assurance Maladie. Aussi, celle-ci peut déléguer un inspecteur du travail, qui prendra en charge le dossier afin de mener son enquête avant de statuer.

Que permet l’attestation d’accident du travail ?

Une fois que le statut d’accidenté du travail est reconnu par la Caisse d’Assurance Maladie, l’attestation permet à l’employé de bénéficier gratuitement des soins médicaux et éventuellement psychiques (attention toutefois aux dépassements d’honoraires dans la limite de 150%). Des indemnités journalières lui sont versées, avec un plafonnement aussi bien sur le plan financier que dans la durée. Contrairement à un salarié du secteur public, celui du secteur privé subira un délai de carence de 3 jours, ce qui signifie qu’en cas d’arrêt de travail de 4 jours, il ne percevra des indemnités que pour une seule journée.