Congé parental : comment le déclarer


Que ce soit dans la foulée de votre congé maternité ou paternité ou quelques mois plus tard, vous avez la possibilité de prendre un congé parental d’une durée allant d’un à trois ans, en fonction du nombre des enfants que vous avez à votre charge. Etant donné que le congé parental est un droit prescrit par la loi, vous n’avez aucune demande à formuler, ni auprès de votre employeur, ni auprès de votre caisse d’allocations familiales. Il s’agit plutôt, à proprement parler, d’une déclaration, qui informe votre patron de votre intention de suspendre partiellement ou totalement votre activité professionnelle pendant plusieurs mois. Cette déclaration de congé parental doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins un mois avant la date prévue pour la reprise de votre travail si vous êtes déjà en congé maternité, et dans un délai de deux mois si vous avez déjà repris votre activité.

La Prestation partagée d’éducation de l’enfant

Parallèlement aux démarches à accomplir auprès de votre employeur, vous devez également déclarer votre congé parental à votre Caisse d’Allocations Familiales, par le biais du formulaire CERFA numéro 12324*03, afin de pouvoir toucher les revenus correspondants à la formule choisie (suspension partielle ou totale de votre activité professionnelle ; prestation partagée d’éducation pour un premier ou un deuxième enfant, ou prestation partagée d’éducation de l’enfant majorée d’une durée de huit mois, dans le cas d’un troisième enfant). Outre vos noms, prénoms et date de naissance, votre numéro de sécurité de sociale et celui de votre conjoint, votre situation familiale et le nombre d’enfants à votre charge, vous devrez indiquer votre statut professionnel actuel, et joindre, entre autres, une déclaration de ressources et un relevé d’identité bancaire. Les informations reportées dans le formulaire feront l’objet d’une déclaration sur l’honneur, datée et signée.

Et lorsque le congé touche à sa fin ?

Votre congé parental touche à sa fin et vous souhaitez le prolonger encore de quelques mois ? C’est possible, à condition que votre enfant ait moins de trois ans. Là encore, vous devrez en avertir votre employeur par lettre recommandée, au moins un mois avant la date initialement prévue pour la reprise de votre travail. Mais vous pouvez également l’informer de votre volonté de reprendre vos activités professionnelles à temps partiel. Dans tous les cas et à condition de respecter les procédures et les délais prescrits, vous êtes, en tant que salarié, protégé par la loi, qui interdit à votre employeur de vous licencier pendant cette période.