Quelles sont les conditions inhérentes au droit d’accès au capital-décès ?


Le régime général de la sécurité sociale est lié à une assurance décès. Ainsi, si un assuré social dont vous êtes ayant-droit meurt, vous pouvez obtenir le versement du capital-décès. En priorité, le capital-décès est versé aux personnes qui se situaient, le jour de la mort de l’individu, à sa charge effective, totale et permanente. À défaut, la somme est versée au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié par un PACS. Il peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter du jour de la mort de l’assuré social.

Quelles sont les conditions d’attribution du capital-décès ?

Les conditions d’attribution du capital-décès sont liées à la situation de l’assuré social avant sa mort. Ce dernier devait, dans les trois mois précédant son décès, exercer une activité salariée, percevoir une indemnité versée par Pôle Emploi, être titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle – ou encore, être en situation dite « de maintien de droits ».

Qui sont les bénéficiaires du capital-décès ?

Si vous n’exercez pas d’activité professionnelle et si vous étiez, le jour du décès de l’assuré social, à sa charge effective et totale, vous êtes un bénéficiaire prioritaire de son capital-décès. Le plus souvent, la somme est versée au conjoint ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, aux enfants ou aux ascendants. Lorsque plusieurs personnes sont bénéficiaires au même rang (plusieurs enfants par exemple), la somme est versée de façon égale à chacun d’entre eux.

Quel est le montant du capital-décès ?

Le montant du capital-décès dépend des revenus de l’assuré décédé. Il représente 91,25 fois le gain journalier de base. Au 1er janvier 2015, le montant minimum du capital-décès est de 380,40 € et son montant maximum est de 9 510 €. À noter que le capital-décès n’est pas soumis à la CSG ni à la CRDS. Il ne relève pas – non plus – de l’impôt sur les successions.